Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3, r. 2 - Règlement sur le barème des déficits anatomo-physiologiques
Article 8
Versions de la disposition
8. Malgré l’article 5, il n’y a pas de facteur d’accroissement du pourcentage de préjudice esthétique accordé pour les séquelles bilatérales ou pour les atteintes à des régions corporelles symétriquement disposées.
